Lors de la vente d’un appartement à Saint-Priest, le vendeur doit présenter un certain nombre de documents pour la bonne marche de la procédure. Parmi eux figure l’état daté.
Qu’entend-on par état daté ?
L’état daté est une pièce qui indique la situation comptable du vendeur par rapport au syndicat des copropriétaires. Pour être plus précis, il met en avant :
- Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit rembourser au copropriétaire-vendeur.
- Les sommes que le copropriétaire-vendeur doit rembourser au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes que tous les copropriétaires doivent payer pour l’entretien et le fonctionnement de la résidence collective.
Ce dernier point ne doit pas être négligé par le potentiel acheteur, car lorsqu’il deviendra officiellement le nouveau propriétaire du lot, lui aussi devra payer les sommes indiquées.
Où demander un état daté ?
Il doit être demandé auprès du syndic de la copropriété, parce qu’il est le seul autorisé à le rédiger. En tant que gestionnaire de la résidence collective, il est le mieux placé pour connaître la situation comptable de chaque copropriétaire, et ainsi, d’en faire un résumé.
Contrairement aux autres services déjà inclus dans son mandat de syndic et pour lesquels la copropriété le rémunère, l’établissement d’un état daté est une prestation que le demandeur doit rémunérer en sus. La loi le fixe à un maximum de 380 euros TTC. Si le professionnel en demande plus, le copropriétaire peut le contester, car il s’agira alors d’un abus.
Pour information, il existe un document que l’on appelle pré-état daté. C’est une version de l’état daté que le vendeur peut rédiger lui-même. Il inclut les mêmes informations que l’état daté, mais avec des chiffres approximatifs. Les vendeurs l’établissent pour pouvoir indiquer aux acheteurs les dépenses auxquelles ils devront faire face après l’achat. Le document leur est transmis dès les premières visites à titre d’information. Sa présentation n’annule aucunement l’obligation de fournir un état daté.