Immobilier à Givors : zoom sur le délai de rétractation

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Immobilier \u00e0 Givors : zoom sur le d\u00e9lai de r\u00e9tractation

Lors d’un investissement immobilier à Givors, certains acheteurs ont droit à un délai de rétractation. De quoi s’agit-il ? 

Le délai de rétractation, c’est quoi ?

Il s’agit d’une période de réflexion de 10 jours que l’on accorde aux acheteurs après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il leur permet de réfléchir davantage à l’investissement qu’ils projettent de faire et éventuellement, de revenir sur leur décision s’ils le souhaitent. 
Il s’agit d’une faveur que les vendeurs doivent respecter lorsque le bien à vendre est à usage d’habitation. Ceux qui veulent acheter un local commercial, un parking, un bureau… n’y ont pas droit. 

Que faire si on souhaite se rétracter ?

La procédure est simple. L’acheteur doit simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant. Il faut faire attention à ce que la date d’envoi coïncide avec le délai de rétractation accordé, car au-delà, une pénalité peut s’appliquer. 

Lorsque l’acquéreur se désiste au bon moment, il n’a pas à justifier sa décision et peut récupérer la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il devra présenter des pièces justificatives et la somme déjà versée pourra être remise au vendeur. 

Comment calculer le délai de rétractation ?

Il s’étale sur une période de 10 jours continus. Cela inclut obligatoirement un week-end et parfois quelques jours fériés. Le délai commence à la date de signature de l’avant-contrat s’il a été signé devant un notaire. Si ce n’est pas le cas, il ne commence qu’au lendemain du jour où l’avant-contrat est notifié à l’acheteur. 

Lorsque le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, la période se prolonge jusqu’à la fin du jour ouvrable qui suit.